Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à Long Terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
• Support de Données Durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de Rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.
• Formulaire Type : le formulaire type de rétractation fourni par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entrepreneur : Mills Nutrients & Substrates, qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à Distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

Mills Nutrients & Substrates
Aalsmeerderweg 249-K
1432 CM Aalsmeer
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0)20 223 3957 (disponible en semaine de 9h00 à 17h00)
Email : shop@mills-nutrients.com

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de Mills Nutrients et à chaque contrat à distance conclu entre Mills Nutrients et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez Mills Nutrients et envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être fourni par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable.
4. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s’ajoutent aux présentes conditions générales, le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui est la plus avantageuse pour lui en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Mills Nutrients se réserve le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre.
4. Toutes les images et spécifications contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou dissolution du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés, bien que des différences de couleur soient possibles.

Article 5 – Le Contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Mills Nutrients confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
3. Mills Nutrients prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, des mesures de sécurité appropriées sont observées.

Article 6 – Droit de Rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans les 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et l’emballage avec soin. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Mills Nutrients.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Mills Nutrients dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit ensuite retourner le produit dans les 14 jours et pourra se voir demander une preuve d’expédition.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est responsable des frais de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, Mills Nutrients remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre.
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits qui sont personnalisés ou qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature, périssables ou qui vieillissent rapidement.

Article 9 – Prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications des taux de TVA.
2. Tous les prix sont TVA incluse et autres taxes. Des erreurs de frappe et d’impression sont réservées.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. Mills Nutrients garantit que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications indiquées dans l’offre. Aucune garantie supplémentaire n’est fournie au-delà des droits légaux du consommateur.
2. Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Article 11 – Livraison et Exécution

1. Mills Nutrients ne livre les produits qu’après réception du paiement.
2. Les commandes sont traitées dans le respect des délais de livraison suivants :
   • Pays-Bas : 1 – 2 jours ouvrables
   • Europe du Nord : 2 – 4 jours ouvrables
   • Europe du Sud : 3 – 6 jours ouvrables
   • Hors Europe : 7 – 14 jours ouvrables
3. En cas de retard de livraison, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande et aura le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à Mills Nutrients jusqu’au moment de la livraison.

Article 12 – Paiement

1. Les montants dus par le consommateur doivent être payés avant l’expédition des produits. Mills Nutrients accepte les paiements via iDeal, P24, EPS, Bancontact, Giropay, Belfius, Klarna et cartes de crédit.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

Article 13 – Procédure de Réclamation

1. Mills Nutrients dispose d’une procédure de réclamation bien diffusée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Mills Nutrients de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
3. Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur sera informé et recevra une estimation de ce délai.

Article 14 – Litiges

1. Les contrats entre Mills Nutrients et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. La Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas.

Article 15 – Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit.